Conditions Générales de Vente
Le présent site wawg-sftc.myshopify.com est édité par la société SFTC (ci-après désignée « Vendeur »), Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 507 525 517, dont le siège social se situe au 61 Avenue de la République 92120 Montrouge, représentée par Monsieur Fabien ALLÈGRE, gérant de ladite société. L’hébergement du site est assuré par Shopify Inc dont le siège social est situé 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada (numéro de téléphone 1-888-746-7439).
- DÉFINITION
« Client » : personne physique procédant à l’achat en ligne de « Produit(s) », âgée d’au moins dix-huit ans ou s’engageant, à défaut, à recueillir préalablement l’autorisation de ses parents ou de son tuteur ayant son autorité parentale.
« Commande » : tout achat de Produit(s) effectué à partir du Service par un Client. La Commande est considérée comme effectuée à compter de la réalisation du paiement par le Client.
« Compte client » : compte créé par un Client à partir du Service et lui permettant d’accéder à ses données d’identification, de suivre ses Commandes et de consulter l’historique de ses paiements.
« Produits » : produits physiques commercialisés par le Vendeur.
« Service Client » : service mis à la disposition du Client par le Vendeur pour toute demande ou démarche en vue de sa Commande ou de la suite de sa Commande.
- OBJET ET APPLICATION DES CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente, par le Vendeur des Produits présentés sur le Site. Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.
Le Client s’interdit toute revente des Produits livrés par le Vendeur dans le cadre d’un commerce (vente en physique ou sur internet).
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postale.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans restriction ni réserve avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise à la demande du Client.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contractuel du Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
- PRODUITS
Les Produits ouverts à la Vente présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles du bien comme le dispose l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les photographies accompagnant le Produit ne constituent pas un document contractuel et peuvent comprendre des biens non soumis à la vente. En cas d’indisponibilité du Produit constatée une fois la commande reçue et le prix versé, le Vendeur en informe immédiatement le Client.
Le Client pourra choisir entre trois options : un avoir ; un remboursement (dans le délai maximal de quinze jours) ou le remplacement dudit Produit.
En dehors du remboursement de prix du Produit, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
- CRÉATION DE COMPTE CLIENT
L’accès à la vente du Produit est soumis à l’inscription préalable du Client au moyen d’un formulaire mis à sa disposition lors de sa première connexion réalisée en vue de passer une commande.
Le Client transmet donc au Vendeur les informations suivantes :
- Nom / Prénom
- (cas échéant, la dénomination sociale de la société d’appartenance)
- Adresse e-mail
- Adresse de livraison
- Adresse de facturation
- Identifiant
- Mot de passe
Le Client s’engage à ce que les informations susmentionnées soient exactes, complètes et, si besoin, mises à jour à partir de son compte client.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.
- PRIX
Conformément à l’article L. 112-2 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à indiquer le prix de vente pour chacun des produits présents sur le site.
Le Prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Cependant, les frais de livraison ne sont pas compris dans le Prix et sont facturés, en supplément, après la validation du panier. Le montant total dû par le Client (frais de livraison compris) est alors indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Des droits de douane ou toute autre taxe locale, droit d’importation ou taxe d’état sont néanmoins susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes dues ne sont pas à la charge du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité exclusive.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant au Client l’application du prix indiqué au moment de sa Commande.
Le Produit demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Le complet paiement du prix emporte transfert de propriété du Vendeur au Client conformément à l’article 2367 du Code civil.
- COMMANDE
Les Commandes peuvent être passées dans le territoire du monde entier. Toute commande effectuée par le Client résidant en dehors de la France sera traitée conformément à ces CGV et ce, sous réserve des dispositions législatives qui y sont applicables.
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client s’engage à respecter la procédure suivante afin de réaliser sa Commande :
- Sélection des Produits (taille et quantités souhaitées)
- S’identifier sur le Service en se connectant à son Compte Client
- Visualiser son récapitulatif de Commande
- Sélectionner son mode de livraison souhaité
- Valider ses coordonnées et sa Commande
- Procéder au paiement de sa Commande
Sous réserve que le Client n’ait pas confirmé son paiement, il dispose de la disponibilité de revenir à tout moment sur le choix de ses produits, de rectifier certaines erreurs (de panier, coordonnées,…).
Toute confirmation de paiement nécessite l’acceptation des présentes CGV. Le Client s’engage à en avoir pris librement connaissance en cochant la case prévue à cet effet. La confirmation de la Commande emportera formation du contrat. La langue proposée (français ou anglais) pour la conclusion du contrat diffère selon la navigation du Client.
Le choix de la langue se faisant par défaut selon que la langue du navigateur du Client n’est pas une autre langue que le français.
Le règlement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB, American Express).
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif indiqué lors de la confirmation de commande.
Le Client s’engage à être le titulaire légal de la carte à débiter ou qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité à débiter la carte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande se verra annuler.
Toute Commande par le Client est débitée avant l’expédition de cette première.
Le Vendeur s’engage à tenir informé le Client de toutes les étapes de sa Commande (e-mail de confirmation, expédition, …).
- LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client et dans le respect du délai de livraison indiqué dans l’e-mail de confirmation.
Ce délai de livraison ne prend toutefois pas en compte le délai de préparation de la Commande.
Si le Produit est indiqué comme en étant en « pré-commande », le délai de livraison ne prend pas en compte le délai d’acheminement des Produits au Vendeur.
Dès réception des Produits, les risques de perte ou d’endommagement desdits Produits sont transférés au Client.
Divers modes de livraison sont proposés au Client :
- Livraison à domicile sans signature
Pour une livraison à destination de la France métropolitaine et la Corse, le délai moyen est entre deux et sept jours ouvrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
Pour une Commande pour une livraison en dehors de la France métropolitaine et la Corse, le délai de livraison est estimé entre trois et quinze jours ouvrés.
En cas d’absence du Client, la Commande peut être mis dans la boîte aux lettres si la taille le permet. Dans la négative, un avis de passage y sera mis et le Client aura quinze jours ouvrables à compter de la date d’arrivée du colis en bureau de poste pour le récupérer. Si ledit délai est dépassé, la Commande sera retournée au Vendeur.
- Livraison à domicile contre signature
La livraison se fait dans un délai moyen de deux à sept jours ouvrables pour une Commande à destination de la France métropolitaine et la Corse ; trois à quinze jours pour les autres destinations.
Le colis sera remis en contrepartie de la signature du Client ou de toute personne habilitée à le faire.
Ladite signature fait preuve de livraison du colis.
En cas de refus de signature, le colis sera retourné au Vendeur et sera considéré comme un refus d’envoi.
En raison du protocole sanitaire, un code confidentiel peut être transmis au Client par voie électronique ou par SMS avant la livraison du colis. La transmission dudit code permettra la remise du colis et fera foi de signature.
En cas d’absence du Client ou de toute autre personne habilitée, un avis de passage lui sera déposé dans la boîte aux lettres et le Client pourra aller le récupérer dans le point de retrait mentionné dans l’avis de passage. En cas de retard d’expédition, le Vendeur est tenu d’informer le Client par voie électronique.
- RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception de la Commande aux fins d’exercer son droit de rétractation et ce, sans avoir à motiver sa décision.
La demande de rétractation est adressée au Vendeur par le Client en se connectant sur son compte dans la rubrique « Détail de la commande ».
Les Produits seront renvoyés par le Client par courrier, à ses frais, à l’adresse du lieu d’expédition des Produits, au plus tard, quatorze jours suivant la date d’envoi de son formulaire d’expédition.
Conformément à l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le Produit a été porté, consommé ou endommagé par le Client. Aussi, le Produit devra être retourné en l’état, dans son emballage d’origine.
En conséquent, tout Produit détérioré ou endommagé par le fait du Client ne sera ni échangé ni remboursé par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage à rembourser, à l’exclusion des frais de renvoi, la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison) par le Client.
Il dispose de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de rétractation du Client pour effectuer ledit remboursement.
- RÉSOLUTION DU CONTRAT
Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, si le Vendeur ne respecte pas le délai de livraison indiqué dans l’email de confirmation adressé au Client, ce premier s’engage à en avertir, dans les meilleurs délais, le Client qui pourra accepter la nouvelle date de livraison proposée par le Vendeur ou annuler sa Commande.
Si la Commande est annulée, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison) par le Client et ce, au plus tard, quatorze jours après la notification au Vendeur d’annulation de la Commande. Aucune annulation n’est possible en cas de retard de livraison dû à une erreur commise par le Client.
- CONFORMITÉ
Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation, de la garantie relative à la sécurité et à la santé des personnes prévues à l’article L. 411-1 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger tout Produit défectueux, qui aurait subi des détériorations avant réception ou qui ne correspondrait pas à la Commande du Client. Pour ce faire, le Client devra en informer, dès réception du Produit, le Vendeur.
Lorsqu’il agit au nom de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour demandeur au Vendeur, la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
Lorsqu’il agit au nom de la garantie contre les vices cachés du Produit, le Client peut décider entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil.
Les garanties susmentionnées ne privent en aucun cas le Client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale en vigueur au moment de la commande.
Le Vendeur s’engage à archiver toute commande ainsi que les CGV en vigueur au moment de la Commande pour une durée de dix ans comme les dispositions législatives françaises.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les marques, le nom de domaine, les images, vidéos et divers textes présents sur ledit site sont de la seule propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et exposerait le contrevenant à des poursuites judiciaires. Les données personnelles recueillies par le Vendeur a pour seule fin de traiter la Commande et peuvent néanmoins être exploitées ultérieurement uniquement à des fins commerciales par le Vendeur exclusivement.
Si le Client ne souhaite pas que ces informations soient réexploitées, il devra en informer le Vendeur par le biais du Service Client (adresse mail : hello@wawg.fr).
Les données transmises par le Client sont :
- Nom / Prénom
- Adresse postale
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
- Informations bancaires
Les informations collectées sont conservées pour les durées suivantes :
Concernant les informations relatives au paiement (notamment, les informations bancaires) sont conservées pendant une durée de treize mois à compter du parfait paiement du Produit et quinze mois pour les paiements en carte à débit différé (délibération de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés « CNIL » n°2018-303 du 6 septembre 2018).
Les autres données sont conservées pour une durée de trente-six mois à compter de la dernière Commande.
Comme le prévoit la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données personnelles. Il peut également avoir un droit de limitation, d’opposition et de portabilité desdites données.
En cas de décès du Client, les ayants-droits disposent du droit d’énoncer des directives quant à la conservation, l’effacement et à la communication des données.
Quant à l’exercice des droits relatifs au traitement des données à caractère personnel, le Client doit en informer le Vendeur à l’adresse postale suivante : SFTC – 61 Avenue de la République 92120 Montrouge ou contacter par mail : hello@wawg.fr
Pour ce faire, il devra préciser ses coordonnées et justifier de son identité.
Le Client peut également utiliser son droit de recours auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07.
- FORCE MAJEURE
Si la non-exécution ou le retard d’exécution de l’une des obligations des présentes CGV imputables au Vendeur résulte d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil, le Vendeur ne pourra voir tenu responsable.
- DROIT APPLICABLE
Le présent contrat, les présentes CGV ainsi que toutes les Commandes sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client doit impérativement en informer directement le Vendeur.
S’il n’obtient de réponse durant ce délai ou n’a pas de réponse satisfaisante, il pourra saisir la juridiction territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur seront fournies ultérieurement par le Vendeur.